Loi Pinel
Acheter dans le neuf pour louer peut permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 21% étalée sur 12 ans, prévue par la loi Pinel (en remplacement du dispositif Duflot), pour les appartements loués nus achetés avant le 31 décembre 2016.
Ainsi:
- pour une durée de location de 6 ans la réduction d‘impôt est de 12% du prix du bien
- pour une durée de location de 9 ans la réduction d‘impôt est de 18% du prix du bien
- pour une durée de location de 12 ans la réduction d‘impôt est de 21% du prix du bien.
La nouveauté par rapport à la loi Duflot se situe sur la dernière période : au-delà de 9 ans, la Loi Pinel permet une réduction complémentaire de 1% par année de location supplémentaire.
Autre nouveauté : le dispositif Pinel autorise la location à un ascendant (père, mère, etc.), ou à un descendant (enfants, petits-enfants).
Les logements concernés par le dispositif Pinel
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt très avantageuse, vous devez :
- Louer un logement acquis neuf achevé ou en l’état futur d’achèvement (vente notariée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016), location en tant que résidence principale du locataire.
- Le logement doit répondre à des exigences de performance énergétique (BBC, RT 2012)
- La durée minimale de location est de 6 ans
- Acheter un logement dont le prix d’achat est inférieur ou égal à 5 500€/m², dans l'une des zones éligibles (A, A bis, B1)
- Louer le logement neuf dans les 12 mois suivant la livraison du bien immobilier, en respectant un plafonnement des ressources du locataire en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique du bien (cf. tableau plafonds de loyer ci-dessous)
- Ne pas cumuler le dispositif Pinel avec d'autres dispositifs de défiscalisation immobilière (Malraux, Duflot, Censi-Bouvard, etc…)
Pour l’achat d’un appartement studio de 28 m carrée avec jardin de 12 m carré, la défiscalisation totale sur 12 ans sera de 29.000€, soit 2.400€ par an.
Pour l’achat d’un appartement deux pièces de 41 m carrée avec jardin de 24 m carré, la défiscalisation totale sur 12 ans sera de 41.500€, soit 3.500€ par an.